Code du travail
Article R. 1233-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-17
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-21.202
Cour de cassationle comité d'entreprise « sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail ( ) » ; que la situation de Mme Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949
Cour de cassationni pour représenter les intérêts collectifs de la profession, n'est pas recevable à agir en justice en exécution d'accords applicables auxquels il n'est pas partie, et en second lieu, que les accords prévoient la consultation du comité central d'entreprise et non des comités d'établissement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 1233-17, R. 1233-18 et L.
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