R. 1233-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le 22 novembre 2012, Mme Y... a signé une rupture conventionnelle prévoyant la cessation de son contrat de travail au 31 décembre 2012 et le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle de 160 000 € bruts ; que Mme Y... explique que son consentement à la signature de la rupture conventionnelle a été vicié sous 2 an… [...]
[...] 1°) que le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à toute mesure relative à la prolongation du congé de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il en est de même du comité d'établissement pour toute mesure de prolongation prise dans le cadre de l'établisseme… [...]