Code du travail
Article R. 123-198-1 : texte et décisions associées
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Article R. 123-198-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 123-198-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.102
Cour de cassation[Z] ; qu'elle n'est que la conséquence de ce que l'article R 123-198-1° du Code du commerce et l'article 531-3 du plan comptable général ne prévoient une annexe au bilan relative aux « rémunérations allouées aux membres des organes de la Direction » qu'en présence de mandataires sociaux, les salariés d'une société n'étant pas concernés par cette exigence ; que la qualité de Directeur administratif et financier de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.102
[Z] ; qu'elle n'est que la conséquence de ce que l'article R 123-198-1° du Code du commerce et l'article 531-3 du plan comptable général ne prévoient une annexe au bilan relative aux « rémunérations allouées aux membres des organes de la Direction » qu'en présence de mandataires sociaux, les salariés d'une société n'étant pas concernés par cette exigence ; que la qualité de Directeur administratif et financier de.
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