Article R. 123-198-1 : texte et décisions associées

de l'entreprise ; que la mention « néant » figurant dans les comptes publiés sous la rubrique « rémunérations allouées aux membres des organes de Direction » ne peut induire l'absence de tout cadre dirigeant au sein de la SAS HUGO BOSS France comme le soutient Monsieur [Z] ; qu'elle n'est que la conséquence de ce que l'article R 123-198-1° du Code du commerce et l'article 531-3 du plan comptable général ne prévoient une annexe au bilan relative aux « rémunérations allouées aux membres des organes de la Direction » qu'en présence de mandataires sociaux, les salariés d'une société n'étant pas concernés par cette exigence ; que la qualité de Directeur administratif et financier de Monsieur [Z] ne rend pas crédible son affirmation selon laquelle il aurait « découvert…