Code du travail
Article R. 122-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 122-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-4
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 22 juin 2026, 24/00061
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.298
Cour de cassationtrois mois, sont exercées par le fondé de pouvoir conformément à l'article R.122-4. L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions de l'article D.253-12. La durée de ses fonctions est limitée à 6 mois renouvelable par délibération du conseil d'administration ; que l'article R.122-4 prévoit notamment qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la nomination d'un agent comptable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.298
trois mois, sont exercées par le fondé de pouvoir conformément à l'article R.122-4. L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions de l'article D.253-12. La durée de ses fonctions est limitée à 6 mois renouvelable par délibération du conseil d'administration ; que l'article R.122-4 prévoit notamment qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la nomination d'un agent comptable .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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