Code du travail
Article R. 122-19 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 122-19
Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.499
Cour de cassationL. 122-44, alinéa 1er, du code du travail, et qu'il résulte de l'article R. 122-19, alinéa 2, du même code que ce délai expire à 24 heures le jour du second mois suivant qui porte le même quantième que le jour où le délai a commencé à courir ; que la cour d'appel, qui a déclaré prescrits les faits invoqués à l'appui du licenciement, cependant qu'elle retenait expressément, d'une part, que le délai de prescription avait commencé à courir le 8 août.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.499
L. 122-44, alinéa 1er, du code du travail, et qu'il résulte de l'article R. 122-19, alinéa 2, du même code que ce délai expire à 24 heures le jour du second mois suivant qui porte le même quantième que le jour où le délai a commencé à courir ; que la cour d'appel, qui a déclaré prescrits les faits invoqués à l'appui du licenciement, cependant qu'elle retenait expressément, d'une part, que le délai de prescription avait commencé à courir le 8 août.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2002, 99-45.082
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Régine X..., employée depuis le 5 janvier 1988 par la société Librairie de Provence au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a été licenciée pour faute ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2002, 99-45.082
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Régine X..., employée depuis le 5 janvier 1988 par la société Librairie de Provence au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a été licenciée pour faute ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-44.564
Cour de cassation122-41 du Code du travail ; 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R. 122-19 du Code du travail, le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 6 juillet 1995 et que la lettre de licenciement avait été expédiée le 7 août, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-44.564
122-41 du Code du travail ; 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R. 122-19 du Code du travail, le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 6 juillet 1995 et que la lettre de licenciement avait été expédiée le 7 août, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 86-40.717
Cour de cassationen partie "prescrits", conformément aux articles L. 122-44, alinéa 1, et R. 122-19 du Code du travail, car les chantiers concernés se sont déroulés en 1983 et 1984 ; que si des reproches lui ont également été faits pour des travaux effectués en 1985, la partie de ce chantier qui a posé le plus de problèmes est une tranche pour laquelle il n'avait réalisé aucun plan ; qu'enfin son employeur lui avait confié des responsabilités très importantes sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 86-40.717
en partie "prescrits", conformément aux articles L. 122-44, alinéa 1, et R. 122-19 du Code du travail, car les chantiers concernés se sont déroulés en 1983 et 1984 ; que si des reproches lui ont également été faits pour des travaux effectués en 1985, la partie de ce chantier qui a posé le plus de problèmes est une tranche pour laquelle il n'avait réalisé aucun plan ; qu'enfin son employeur lui avait confié des responsabilités très importantes sur.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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