Article L. 980-3 : texte et décisions associées

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en validation de quatre trimestres pour l'année 1976, alors, selon le moyen, que la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 prévoit, en son article 25.1, que les travailleurs qui suivent un stage de conversion à temps plein reçoivent une rémunération calculée pour les travailleurs salariés en fonction du salaire du dernier emploi; qu'en vertu de l'article L. 980-3 du Code du travail (devenu L.

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'au moment de l'accident M. X... suivait un stage de formation professionnelle auprès du Centre des Arts et techniques appliquées et qu'il bénéficiait de la protection sociale prévue à l'article L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien, par application de l'article L. 980-4 du Code du travail alors en vigueur; qu'ayant, ensuite, justement retenu qu'en vertu de l'article L.

son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre de rupture qui lie le juge et n'est pas précisée par la cour d'appel, et alors, d'autre part, que les destinataires de ce courrier n'étaient pas des tiers au contrat de qualification, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-3-8 et L.

qu'en considérant que la demande en réparation du préjudice subi par la société du fait de la rupture anticipée du contrat de qualification par M. X..., au motif que les relations contractuelles entre les parties avaient cessé en raison d'irrégularités entachant le contrat de qualification, le conseil de prud'hommes, qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les articles L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L.