Article L. 980-3 : texte et décisions associées

en fonction du salaire du dernier emploi; qu'en vertu de l'article L. 980-3 du Code du travail (devenu L. 962-3), si le stagiaire est rémunéré par l'Etat, les cotisations sociales sont intégralement prises en charge par celui-ci et sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par la voie réglementaire et révisés annuellement, compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

en vigueur; qu'ayant, ensuite, justement retenu qu'en vertu de l'article L. 980-3 de ce dernier Code, l'Etat devait payer les cotisations de sécurité sociale des stagiaires de formation professionnelle, même non rémunérés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

qualification, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 980-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le motif de la rupture était indiqué dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, en constatant que le procédé de diffusion du courrier du 13 novembre 1989 à des tiers par la salariée, constituait une divulgation tendant à nuire à l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire.

de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les articles L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Forges et Ateliers de la Nave avait soutenu que sa demande en réparation pour rupture abusive était justifiée dès lors qu'elle avait subi un préjudice résultant du départ intempestif de M.