Article L. 933-6 : texte et décisions associées

sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation .

individuel à la formation ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.933-6 du code du travail alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave et faute lourde. Le licenciement de M. Y... pour faute lourde a été jugé régulier et bien fondé par la cour. Il a donc perdu le bénéfice de son droit individuel à la formation et ne peut donc se prévaloir d'un quelconque préjudice de ce fait ».

à la formation (DIF), l'arrêt retient que dès lors que l'article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu'applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas retenu l'existence d'une faute grave de sorte que le.

que la lettre de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, mentionne que Monsieur X... pouvait bénéficier d'une droit individuel à la formation correspondant à 60 heures, qu'il pourrait à ce titre bénéficier au cours du préavis et sous réserve qu'il en fasse la demande, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis et de l'expérience ou de formation ; que s'il est établi que par courrier du 17 avril 2007, Monsieur X...