L. 933-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement initialement prononcé pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, est privé de la possibilité d'exercer son droit ind… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.933-6 du code du travail alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave et faute lourde. Le licenciement de M. Y... pour faute lourde a été jugé régulier et bien fondé par la cour. Il a donc perdu le bénéfice de s… [...]
[...] ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la salariée se bornait à affirmer qu'elle avait cumulé 60 heures au titre du DIF et qu'elle pouvait prétendre au paiement de la somme de 2 952,80 euros (conclusions d'appel de la salariée p.21 in fine) ; que de son côté l'employeur faisait valoir qu'en application… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1956 FS-P+B sur les 1er et 3e moyens du pourvoi principal Pourvoi n° E 15-16.026 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le non respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) ; que Monsieur X... prétend qu'il aurait du bénéficier à ce titre de 75 heures de formation et non 60, invoquant la circulaire VIRAX en date du 5 janvier 2005 ; que la lettre de licenciement, conformément aux dispositions de l'ar… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le DIF est ouvert à tous les salariés ayant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, ce qui était le cas de Mme X... recrutée en 2001 ; que le DIF est entré en vigueur le 7 mai 2004, à cette date, un salarié pouvait demander à bénéficier de son DIF ; que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié… [...]