Code du travail
Article L. 931-20-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 931-20-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 931-20-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.297
Cour de cassationdu 23 mai 2006 du médecin du travail. Afin de nous conformer à l'article L. 931-20-2 du code du travail, nous vous informons qu'au titre de votre contrat de travail, vous n'avez pas acquis de droit individuel à la formation. / La suspension de votre contrat de travail étant intervenue en août 2004, après votre période de congés payés de juillet 2004, alors que les dispositions de la convention collective nationale précisent que ce droit est calculé en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 06 mai 2004.
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du 23 mai 2006 du médecin du travail. Afin de nous conformer à l'article L. 931-20-2 du code du travail, nous vous informons qu'au titre de votre contrat de travail, vous n'avez pas acquis de droit individuel à la formation. / La suspension de votre contrat de travail étant intervenue en août 2004, après votre période de congés payés de juillet 2004, alors que les dispositions de la convention collective nationale précisent que ce droit est calculé en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 06 mai 2004.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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