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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 931-20-2

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L. 931-20-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.297 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« à compter du 9 avril 2004, Madame Arlette X... était placée en arrêt de travail pour maladie, puis à compter du 1er avril 2005 en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 mars 2006. / À compter du 1er avril 2006, Madame Arlette X... était de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie. / Le 4 mai, Madame Arlette X..… [...]

06/10/2010 L. 931-20-2