Article L. 931-20-2 : texte et décisions associées

à temps complet, nous vous proposons cependant d'exécuter votre préavis qui vous sera en conséquence régulièrement payé. / La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de deux mois que nous vous proposons d'exécuter dans le cadre de l'avis du 23 mai 2006 du médecin du travail. Afin de nous conformer à l'article L. 931-20-2 du code du travail, nous vous informons qu'au titre de votre contrat de travail, vous n'avez pas acquis de droit individuel à la formation. / La suspension de votre contrat de travail étant intervenue en août 2004, après votre période de congés payés de juillet 2004, alors que les dispositions de la convention collective nationale précisent que ce droit est calculé en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 06 mai 2004.