Article L. 920-1 : texte et décisions associées

demandes des stagiaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; que l'existence d'une convention de formation au sens de ces textes est caractérisée par le fait que le stagiaire reçoit de la part de son cocontractant une formation réelle .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 920-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, par une convention, intitulée " convention de stage en entreprise " conclue le 20 mai 1994, avec le GRETA A... Z..., la société A... information technologies (TIT) s'est engagée à assurer à M. Y... un stage dans son entreprise d'" attaché commercial en informatique et services " du 1er juin au 17 août 1994 ; que soutenant que cette convention de stage en entreprise constituait, en réalité, un contrat de travail à durée indéterminée, M.

920-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 920-1 du Code du travail, les conventions de formation professionnelle conclues entre les organismes de formations, lesquels sont soumis à une simple formalité de déclaration préalable, et les entreprises, déterminent la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages ; que l'obligation, prévue par l'article R. 950-3, qui pèse sur les employeurs de verser leurs participations avant le 1er mars de chaque année n'affecte pas la mise en place du calendrier des formations .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces articles, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; Attendu que, par lettre du 7 janvier 1992, la société Est Air comprimé (EAC) a offert à M.