Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-40.986

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2000

Numéro d'affaire

98-40.986

Résumé

L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application.

Extrait

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 920-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, par une convention, intitulée " convention de stage en entreprise " conclue le 20 mai 1994, avec le GRETA A... Z..., la société A... information technologies (TIT) s'est engagée à assurer à M. Y... un stage dans son entreprise d'" attaché commercial en informatique et services " du 1er juin au 17 août 1994 ; que soutenant que cette convention de stage en entreprise constituait, en réalité, un contrat de travail à durée indéterminée, M. Y... à saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de salaires du 18 mai 1994 au 17 août 1994 et les congés payés afférents, de commissions ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la convention de stage en entreprise devait être requalifiée en un contrat de travai…