L. 8821-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les redressements concernant les établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye (2 établissements), Eppeville et X... situés dans le ressort de l'Urssaf de Picardie ; En ce qui concerne la régularité des opérations de contrôle effectués au sein du ressort de l'Urssaf de Picardie et sans qu'il soit besoin de statuer sur les a… [...]
[...] ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QU'en s'abstenant de relever que le défaut de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire présentait un caractère intentionnel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.8821-1 et L.8221-5 du Code du travail ; [...]