Code du travail
Article L. 8256-2 : texte et décisions associées
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Article L. 8256-2
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8256-2
Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00038266
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321
Cour de cassationque la DIRECCTE Aquitaine attirait l'attention de la société en lui rappelant l'article L. 8256-2 et en lui spécifiant qu'elle ne pouvait employer ce travailleur dans son entreprise ; que l'article L. 8256-2 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 81 stipule Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321
que la DIRECCTE Aquitaine attirait l'attention de la société en lui rappelant l'article L. 8256-2 et en lui spécifiant qu'elle ne pouvait employer ce travailleur dans son entreprise ; que l'article L. 8256-2 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 81 stipule Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-17.745
Cour de cassationdes peines d'emprisonnement et d'amende en application de l'article L. 8256-2 du même code. / Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'était pas à l'employeur de prendre l'attache de la préfecture pour s'enquérir de la situation de son salarié, mais à ce dernier, auquel avait été rappelée l'obligation de présenter un titre en cours de validité, de s'acquitter de cette formalité dans les délais requis ou, à tout le moins, d'informer l'employeur de ses démarches.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-17.745
des peines d'emprisonnement et d'amende en application de l'article L. 8256-2 du même code. / Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'était pas à l'employeur de prendre l'attache de la préfecture pour s'enquérir de la situation de son salarié, mais à ce dernier, auquel avait été rappelée l'obligation de présenter un titre en cours de validité, de s'acquitter de cette formalité dans les délais requis ou, à tout le moins, d'informer l'employeur de ses démarches.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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