Code du travail
Article L. 823-14 : texte et décisions associées
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Article L. 823-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 823-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-22.063
Cour de cassation» ou « impressions minces ». Il ressort des dispositions des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce que : - la mission d'investigation du commissaire aux comptes, et par voie de conséquence celle de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, s'exerce tant auprès de la personne ou de l'entité qu'il est chargé de certifier que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans les conditions de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-22.063
» ou « impressions minces ». Il ressort des dispositions des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce que : - la mission d'investigation du commissaire aux comptes, et par voie de conséquence celle de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, s'exerce tant auprès de la personne ou de l'entité qu'il est chargé de certifier que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans les conditions de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.278
Cour de cassation233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable dont l'assistance a été décidée par le comité d'entreprise qui exerce son droit d'alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.278
233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable dont l'assistance a été décidée par le comité d'entreprise qui exerce son droit d'alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt.
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