Code du travail
Article L. 8223-20 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 8223-20
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.223
Cour de cassationqui était titulaire d'une ancienneté de deux ans et 10 mois a droit à une indemnité de licenciement calculée à la somme de 409, 90 €, ALORS QUE l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts octroyés pour travail dissimulé ; qu'en accordant à M. X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-20 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1).
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8223-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.