Code du travail
Article L. 8223-20 : texte et décisions associées
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Article L. 8223-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.223
Cour de cassationet intérêts pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-20 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1).
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et intérêts pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-20 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1).
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