Article L. 8221-5-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'infraction de travail dissimulé, telle qu'elle est prévue par l'article L 8221-5-3° du code du travail, est caractérisée, sans indiquer en quoi il serait établi que l'employeur a omis de déclarer aux organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales et à l'administration fiscale la portion de la rémunération non mentionnée sur les bulletins de salaire de M. F..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.311

l'infraction de travail dissimulé, telle qu'elle est prévue par l'article L 8221-5-3° du code du travail, est caractérisée, sans indiquer en quoi il serait établi que l'employeur a omis de déclarer aux organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales et à l'administration fiscale la portion de la rémunération non mentionnée sur les bulletins de salaire de M. F..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante.

Extrait du texte

» ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article L. 8221-5-3° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.308

» ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article L. 8221-5-3° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Extrait du texte

qu'au demeurant ne constitue pas le travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5-3° la seule omission de déclarer partie des rémunérations si l'employeur a régulièrement procédé aux déclarations obligatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, d'une part, avait (d'octobre 2010 à mai 2011) versé de prétendus frais kilométriques alors qu'il s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-26.817

qu'au demeurant ne constitue pas le travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5-3° la seule omission de déclarer partie des rémunérations si l'employeur a régulièrement procédé aux déclarations obligatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, d'une part, avait (d'octobre 2010 à mai 2011) versé de prétendus frais kilométriques alors qu'il s'.