Article L. 822-11 : texte et décisions associées

produit également au dossier un mail de madame F..., qui pose la question du crédit coopératif et de ses adhérents et qui dit : 'après plusieurs échanges avec le SLP (à l'époque Rémy B...) nous n'avons pas obtenu le SAN au motif que cette société était consolidée dans le cadre d'une conso Groupe Coopératif qui regroupe tous les adhérents quelque soit le % de participation. Mon analyse de la situation est la suivante : pas d'incompatibilité au sens de l'article L. 822-11 car l'adhérent n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-3 I et II' ; que monsieur B... dans un mail du 21 janvier a indiqué à madame F..., 'après analyse du document joint il apparaît que l'on ne peut pas parler de contrôle au sens du L.