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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 822-11

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L. 822-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.904 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites discip… [...]

03/05/2018 L. 822-11