Code du travail
Article L. 782-7 : texte et décisions associées – page 5
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Version antérieure
Article L. 782-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 782-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1986, 84-42.894
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1986, 84-42.894
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-41.254
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-41.254
Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1981, 80-60.251
Cour de cassationDE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1981, 80-60.251
DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 74-15.262
Cour de cassation", VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 782-3 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL, EN LA MATIERE, DU 18 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 74-15.262
", VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 782-3 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL, EN LA MATIERE, DU 18 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 782-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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