Code du travail
Article L. 773-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 773-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 773-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-15.298
Cour de cassation… consécutives de repos quotidien prévues à l'article L.773-10. L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 89-40.673
Cour de cassation… en application des articles L. 773-3, L. 733-5 et L. 773-10 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congés payés annuels due à Mme A... pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 devait être calculée sur la base d'un dixième de salaire servi pendant cette période, conformément à la loi du 3 janvier 1985 ayant modifié…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 773-10
Méthode et périmètre
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