Article L. 761-11 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 761-11

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 761-11

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.476

Cour de cassation

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 761-11 du code du travail et les dispositions conventionnelles sur les salaires minima ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'a pas calculé le rappel de salaire sur la base d'un temps plein, a notamment relevé que la part des revenus de la salariée provenant de son activité pour la société avait régulièrement été supérieure à 50 %, qu'elle recevait des versements réguliers et qu'elle exerçait son activité dans un lien de subordination .

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tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 761-11 du code du travail et les dispositions conventionnelles sur les salaires minima ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'a pas calculé le rappel de salaire sur la base d'un temps plein, a notamment relevé que la part des revenus de la salariée provenant de son activité pour la société avait régulièrement été supérieure à 50 %, qu'elle recevait des versements réguliers et qu'elle exerçait son activité dans un lien de subordination .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Inspection du travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Requalification Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale

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