Code du travail
Article L. 757-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 757-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 757-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.204
Cour de cassationen conséquence, violé l'article L. 7311-3 du code du travail (anciennement L. 757-1 du code du travail) par fausse interprétation de la loi ; 3°/ que la loi prescrit seulement de rapporter la preuve de l'existence d'une «catégorie de clients» ; que la loi ne précise nullement que le terme «catégorie de clients» devrait s'entendre de clients ayant un objet social ou exerçant une activité identique ; que si le démarchage de l'ensemble de la clientèle d'une entreprise ne permet pas de déterminer un secteur conforme aux exigences de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.204
en conséquence, violé l'article L. 7311-3 du code du travail (anciennement L. 757-1 du code du travail) par fausse interprétation de la loi ; 3°/ que la loi prescrit seulement de rapporter la preuve de l'existence d'une «catégorie de clients» ; que la loi ne précise nullement que le terme «catégorie de clients» devrait s'entendre de clients ayant un objet social ou exerçant une activité identique ; que si le démarchage de l'ensemble de la clientèle d'une entreprise ne permet pas de déterminer un secteur conforme aux exigences de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 757-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.