Code du travail
Article L. 757-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 757-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 757-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.204
Cour de cassationétait amené à opérer majoritairement et prioritairement dans la région Rhônes-Alpes, et par voie de conséquence, la fixité du secteur ; que par conséquent en considérant que le fait d'avoir des clients situés en dehors du secteur allégué démontrait par la même l'absence de secteur, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, et en conséquence, violé l'article L. 7311-3 du code du travail (anciennement L.
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