Article L. 7321-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

au sein de l'Espace SFR, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat partenaire mentionnait le caractère intuitu personae des relations établies et que toute opération de cession ou de nature à influer sur le capital social devait être soumise à l'agrément de la SFR, la cour d'appel a pu en déduire que même si celle-ci avait contracté avec une personne morale, c'est la personne physique du gérant qui était prépondérante dans l'exécution de l'activité confiée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223

au sein de l'Espace SFR, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat partenaire mentionnait le caractère intuitu personae des relations établies et que toute opération de cession ou de nature à influer sur le capital social devait être soumise à l'agrément de la SFR, la cour d'appel a pu en déduire que même si celle-ci avait contracté avec une personne morale, c'est la personne physique du gérant qui était prépondérante dans l'exécution de l'activité confiée .

Extrait du texte

à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code, notamment de celles du titre V, livre II, relatives aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « M. X... relève du régime dérogatoire spécifique du contrat de mandataire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.156

à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code, notamment de celles du titre V, livre II, relatives aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « M. X... relève du régime dérogatoire spécifique du contrat de mandataire.

Extrait du texte

l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait seul signé les contrats de gérance, qu'il n'était pas contesté que celui-ci était immatriculé à l'URSSAF à titre personnel en tant qu'employeur pour tout le magasin, qu'il n'était produit aucune pièce relative au recrutement de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-43.137

l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait seul signé les contrats de gérance, qu'il n'était pas contesté que celui-ci était immatriculé à l'URSSAF à titre personnel en tant qu'employeur pour tout le magasin, qu'il n'était produit aucune pièce relative au recrutement de Mme Y...

Extrait du texte

dire que les dispositions du Livre 1, 3e et 4e parties visées à l'article L.7321-3 du code du travail étaient applicables aux époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-65.081

dire que les dispositions du Livre 1, 3e et 4e parties visées à l'article L.7321-3 du code du travail étaient applicables aux époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre 1er.

Extrait du texte

de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que l'article 4.6 paragraphe 2 du contrat de gérance du 1er juin 1989 stipulait que la Sarl s'astreindra en particulier à maintenir les lieux en parfait état de propreté, les installations et le matériel en bon état d'entretien ; que l'article 4.6.3 paragraphe 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.049

de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que l'article 4.6 paragraphe 2 du contrat de gérance du 1er juin 1989 stipulait que la Sarl s'astreindra en particulier à maintenir les lieux en parfait état de propreté, les installations et le matériel en bon état d'entretien ; que l'article 4.6.3 paragraphe 1.

Extrait du texte

Mme X... : Vu l'article L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt retient que, dans le cadre de l'article L. 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination, reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.242

Mme X... : Vu l'article L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt retient que, dans le cadre de l'article L. 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination, reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code .