Code du travail
Article L. 7313-9 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7313-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-68.325
Cour de cassation", la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7313-9 et L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, pendant l'exécution du contrat, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement ; qu'en se fondant sur le motif inopérant qu'il avait, en connaissance de cause et sans réserve, accepté sa nomination sous condition d'une période probatoire la clause stipulant qu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-68.325
", la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7313-9 et L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, pendant l'exécution du contrat, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement ; qu'en se fondant sur le motif inopérant qu'il avait, en connaissance de cause et sans réserve, accepté sa nomination sous condition d'une période probatoire la clause stipulant qu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.044
Cour de cassationSur le montant de l'indemnité de préavis Selon l'article L 751-5 devenu l'article L 7313-9 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à trois mois au-delà de la deuxième année dans l'entreprise. X... forme appel incident sur le mode de calcul du de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois qui lui revient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.044
Sur le montant de l'indemnité de préavis Selon l'article L 751-5 devenu l'article L 7313-9 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à trois mois au-delà de la deuxième année dans l'entreprise. X... forme appel incident sur le mode de calcul du de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois qui lui revient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.263
Cour de cassationdurant la période de son préavis, la Cour d'appel a violé l'article L 751-7 devenu L 7313-9 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.263
durant la période de son préavis, la Cour d'appel a violé l'article L 751-7 devenu L 7313-9 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7313-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.