Article L. 7313-9 : texte et décisions associées

de trois mois au-delà de la deuxième année d'ancienneté, selon l'article L. 7313-9 du code du travail ; que le quantum de la somme réclamée n'étant pas spécifiquement contestée, il convient, par infirmation de faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, et de condamner le salarié démissionnaire à payer à ce titre la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; 1) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée du chef du premier.

bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans. En application de l'article L. 7313-9 du code du travail, le voyageur, représentant, placier qui comptabilise une ancienneté de plus de deux ans a droit à une indemnité compensant un préavis de trois mois. H... N... percevait une rémunération variable. Dès lors, l'indemnité compensatrice de préavis doit être assise sur un salaire moyen dans lequel doivent être intégrées les heures supplémentaires précédemment allouées.

salarié de ces demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 7313-9 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; qu'ayant constaté que le salarié avait pris l'initiative de la rupture et que cette prise d'acte était imputable à l'employeur, la Cour n'a pu, sans violer les articles L. 1234-5 et L. 7313-9 du code du travail, condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

à Mme X... en sa qualité de VRP et a, ce faisant, violé les articles L. 7313-9 du code du travail, et le préambule, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut prétendre à une indemnité qui sera égale à celle.

par lettre du 27 avril 2007 ; qu'elle a demandé paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait et en déboutant purement et simplement Mme X...