L. 7313-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article L 7313-9 du code du travail, l'appelant a droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois. [...]
[...] Vu les articles L. 1232-1, L 1235-3, L. 7313-9 et L. 7313-13 du Code du travail ; [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° F 20-22.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « S'agissant de H... N... : ( ) Le médecin traitant de H... N... lui a prescrit des somnifères et des antidépresseurs à partir de janvier 2011 ; il a été en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2012 ; le médecin du travail a adressé H... N... à un psychologue qui l'a suivi du 8 décembre 2011 au 23 janvier 2012 et qui a… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, de sorte qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à obtenir paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la pr… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions plus favorables de la convention collective normalement applicable à l'entreprise ne bénéficient pas aux VRP, sauf mention expresse ; que faute d'avoir relevé l'exist… [...]
[...] Aux motifs que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité est calculé conformément… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations c… [...]
[...] 1°/ que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que, par ailleurs, le secteur de prospection attribuée à un VRP constitue un élément essentiel du contrat… [...]
[...] Sur le montant de l'indemnité de préavis Selon l'article L 751-5 devenu l'article L 7313-9 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à trois mois au-delà de la deuxième année dans l'entreprise. [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur les avantages directs ou indirects qu'aurait reçus le salarié pendant le préavis ; que dans ses conclusions d'appel la société FINETTE faisait valoir que les commandes sur lesquelles Monsieur X... percevait une commission intervenaient, pour la collection d'été, de sep… [...]