Code du travail
Article L. 7313-15 : texte et décisions associées
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Article L. 7313-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-19.166
Cour de cassationà ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5.
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à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-27.510
Cour de cassationde ses constatations et a violé les articles L. 7313-3 et L. 7313-13 à L. 7313-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour avoir droit à une indemnité de clientèle, le représentant doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat ; que la Société CORPORATE EXPRESS faisait valoir dans ses conclusions d'appel que n'ayant pas apporté, créé ou développé une clientèle la salariée ne pouvait derechef prétendre à une telle indemnité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-27.510
de ses constatations et a violé les articles L. 7313-3 et L. 7313-13 à L. 7313-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour avoir droit à une indemnité de clientèle, le représentant doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat ; que la Société CORPORATE EXPRESS faisait valoir dans ses conclusions d'appel que n'ayant pas apporté, créé ou développé une clientèle la salariée ne pouvait derechef prétendre à une telle indemnité .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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