Code du travail
Article L. 7313-15 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7313-15
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-19.166
Cour de cassation[U] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 45 000 euros, que ‘'cette indemnité dite de clientèle [ ] ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement ‘' et que M. [U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-27.510
Cour de cassationl'absence de détention par la salariée d'un secteur fixe de prospection et, par voie de conséquence, son impossibilité de se prévaloir du statut légal de V.R.P et des droits qui y sont attachés telle que l'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 7313-3 et L. 7313-13 à L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7313-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.