Code du travail
Article L. 7313-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7313-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-27.652
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.302
Cour de cassationde nouveau, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-12 du Code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.302
de nouveau, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-12 du Code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.660
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du Code du travail. 2° - ALORS QUE les commissions de retour sur échantillonnages, qui correspondent aux commissions sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du contrat de travail du VRP et qui sont la suite directe de son activité, sont des créances salariales ne pouvant donner lieu à évaluation forfaitaire ; qu'en accordant à Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.660
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du Code du travail. 2° - ALORS QUE les commissions de retour sur échantillonnages, qui correspondent aux commissions sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du contrat de travail du VRP et qui sont la suite directe de son activité, sont des créances salariales ne pouvant donner lieu à évaluation forfaitaire ; qu'en accordant à Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-40.550
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