Code du travail
Article L. 7112-14 : texte et décisions associées
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Article L. 7112-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7112-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.986
Cour de cassationde la société Sofetec, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-14 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 4°) ALORS QUE lorsqu'une convention collective de branche non étendue est dénoncée par l'une des organisations patronales signataires, elle cesse de produire ses effets pour l'ensemble des salariés des entreprises adhérentes à cette organisation, au-delà d'un délai de survie d'un an après la terme du préavis ; qu'en ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.986
de la société Sofetec, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-14 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 4°) ALORS QUE lorsqu'une convention collective de branche non étendue est dénoncée par l'une des organisations patronales signataires, elle cesse de produire ses effets pour l'ensemble des salariés des entreprises adhérentes à cette organisation, au-delà d'un délai de survie d'un an après la terme du préavis ; qu'en ne.
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