L. 7111-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle. L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle. L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle. L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle. L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la cour retient des termes de la lettre de licenciement de M. H... et des griefs invoqués, que celui-ci apparaît uniquement fondé sur les fonctions de "responsable informatique" que la société Sofetec considère comme ayant été principalement exercées par ce salarié, et il convient donc, au préalable, de vérifier et de dé… [...]
[...] ALORS QUE la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ; que la détention de la carte d'identité de journaliste vaut reconnaissance par l'autorité administrative de la satisfaction aux cri… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Studio 89 Productions à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs pour les années 2005, 2006 et 2007 (l'année 2007 étant mentionnée par erreur deux fois et l'année 2006 omise dans le dispositif, quan… [...]