Article L. 7111-6 : texte et décisions associées

. Mme S... produit également des tableaux, à propos desquels la société PRISMA MEDIA ne formule aucune observation, faisant apparaître que l'essentiel de ses ressources provenait de l'exercice de sa profession de journaliste. Mme S... était titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle, délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 7111-6 alinéa 1er du code du travail, par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, laquelle a pour rôle de vérifier si le journaliste demandeur de la carte exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises de presse.

produit également des déclarations de revenus pré-remplies, faisant apparaître que l'essentiel de ses ressources provenait de l'exercice de sa profession de journaliste. Mme X... produit une attestation de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, établissant qu'elle a été titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle de 1988 à 2013, étant précisé que cette carte est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 7111-6 alinéa 1er du code du travail, après vérification que l'intéressé exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises de presse.

de ses ressources provenait de l'exercice de cette profession. M. G... produit une attestation de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, établissant qu'il a été titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle de 1999 à 2011, étant précisé que cette carte est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 7111-6 alinéa 1er du code du travail, après vérification que l'intéressé exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises de presse. Les conditions de la présomption de contrat de travail sont donc réunies et il appartient en conséquence à la société PRISMA MEDIA de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination. A cet égard, la société PRISMA MEDIA fait valoir que M. G...

à titre principal et de manière permanente et régulière. Mme F... produit une attestation de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, établissant qu'elle a été titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle de 1993 à 2013, étant précisé que cette carte est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 7111-6 alinéa 1er du code du travail, après vérification que l'intéressé exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises de presse. Les conditions de la présomption de contrat de travail sont donc réunies et il appartient en conséquence à la société PRISMA MEDIA de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination. A cet égard, la société PRISMA MEDIA fait valoir que Mme F...

La cour relève également que la société Sofetec a transmis à la Commission de la carte d'identité des Journalistes Professionnels, un certificat en sa qualité d'employeur de M. H... pour le renouvellement de sa carte de presse de M. H... en tant que "rédacteur" où figure la mention : "la délivrance de tout certificat de complaisance est susceptible d'entraîner des poursuites pour complicité à une manoeuvre frauduleuse". L'article L. 7111-6 du code du travail dispose que : "Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat." Or, la carte de presse est délivrée selon les dispositions de l'article R.

critères desdits articles ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de Monsieur Baudoin X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste, qu'on ne sait si la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a demandé de produire des justificatifs de ses revenus, ni dans cette hypothèse lesquels, la Cour d'appel a violé les articles L.7111-6 et R.7111-1 du Code du travail ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. ET ALORS en toute hypothèse QU'il s'évince des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Baudouin X...

de presse et que M. X... n'était pas détenteur d'une carte de presse ; qu'en énonçant que M. X... occupait un emploi de journaliste producteur de segments, sans rechercher préalablement, ainsi qu'elle y était invitée s'il pouvait se voir attribuer le statut de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7111-3 et L.7111-6 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. X...