Code du travail
Article L. 6524-1 : texte et décisions associées
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Article L. 6524-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6524-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
Cour de cassation… électoral. 19. D'autre part, il résulte des articles L. 6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676
Cour de cassation… et L. 2143-12 du code du travail et des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d'assurer la représentation catégorielle et inter-catégorielle d'une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l'effectif de l'établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués ; que le syndicat SNPL FRANCE…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675
Cour de cassation… et L. 2143-12 du code du travail et des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d'assurer la représentation catégorielle et inter-catégorielle d'une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l'effectif de l'établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués ; que le syndicat SNPL FRANCE…
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