Code du travail
Article L. 6353-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6353-1
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6353-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 20-13.199
Cour de cassationrégi par les dispositions des articles L. 920-13 s., devenus les articles L. 6353-1 s., du code du travail ne fait pas obstacle à la requalification de la convention en contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs de celui-ci sont réunis ; qu'en relevant dès lors, pour débouter M. [K] de ses demandes au titre d'un contrat de professionnalisation à titre principal et d'un contrat de travail de droit commun à titre subsidiaire, que « M. [K] a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 20-13.199
régi par les dispositions des articles L. 920-13 s., devenus les articles L. 6353-1 s., du code du travail ne fait pas obstacle à la requalification de la convention en contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs de celui-ci sont réunis ; qu'en relevant dès lors, pour débouter M. [K] de ses demandes au titre d'un contrat de professionnalisation à titre principal et d'un contrat de travail de droit commun à titre subsidiaire, que « M. [K] a.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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