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Article L. 625-6 : texte et décisions associées
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Article L. 625-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 625-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.800
Cour de cassationcause d'appel : l'AGS rappelle qu'en application des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées à l'encontre de la société ou de ses représentants légaux sont irrecevables ; Monsieur [B] ne discute pas dans ses écritures le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS avant toute défense au fond .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.800
cause d'appel : l'AGS rappelle qu'en application des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées à l'encontre de la société ou de ses représentants légaux sont irrecevables ; Monsieur [B] ne discute pas dans ses écritures le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS avant toute défense au fond .
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