Article L. 625-6 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Flunch ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au paiement de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6, et L. 625-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et L. 622-22 du même code : 10.

liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur, de sorte que l'AGS-CGEA de Rouen n'était pas tenue de garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société Coif Hair dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce : 7. En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L.

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents

du salarié tendant à la condamnation de la société Le Sax, en liquidation judiciaire, en paiement de sommes d'argent, en une demande de fixation des créances en cause au passif de la liquidation judiciaire, de sorte qu'elle devait procéder d'office à cette fixation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 5.

juillet 2014, en deniers ou quittances, avec intérêts de droit à compter du 26 mai 2015 jusqu'à la date de la liquidation intervenue le 19 février 2016 et débouté le salarié du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [B] en cause d'appel : l'AGS rappelle qu'en application des articles L. 622-21 et L.

; que ces créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde sont restées soumises, même après l'adoption du plan de continuation au régime de la procédure collective, en sorte que la cour d'appel devait se borner à fixer les créances au passif de l'employeur sans pouvoir condamner ce dernier au paiement de celles-ci ; que la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 625-6 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Z.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société SPTMI à payer à M. Z...