L. 622-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.090 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en tout état de cause, la décision du juge-commissaire d'agréer une offre de reprise prévoyant le maintien d'une partie seulement du personnel de l'entreprise liquidée au sein de l'unité de production cédée, composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, vaut autorisation ju… [...]

28/09/2010 L. 622-16