Article L. 6212-1 : texte et décisions associées

; que contrairement à l'article R. 4624-22 du code du travail, aucune visite de reprise n'avait été effectuée alors même que la salariée avait été absente pendant au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que seule la visite de reprise mettait fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à un accident professionnel et pendant la période au cours de laquelle le salarié suivait une action d'adaptation et de développement de ses compétences ou une action d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement des connaissances ; qu'ainsi, à défaut de visite de reprise antérieure, le contrat de travail de Mme F...