Article L. 621-6 : texte et décisions associées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-6 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2009, à l'encontre de la société Fairlead Management, la société Gauthier-Sohm étant nommée en qualité de mandataire judiciaire ; que par lettre du 30 décembre 2009, le mandataire judiciaire a, sans avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, procédé au licenciement de Mme X... précédemment désignée en qualité de représentant des salariés ;

'une société Tarmac, à laquelle s'est ensuite substituée une société Baudry, constituée à cette fin ; que, contestant ce licenciement et reprochant à la société cessionnaire d'avoir violé son droit à la priorité de réembauchage, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, L. 621-6 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'annulation du licenciement ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan de cession excluait de la reprise du personnel par le cessionnaire les dirigeants et actionnaires actuels, que M. Y...