Code du travail
Article L. 620-11 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 620-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 620-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.238
Cour de cassationà sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère frauduleux la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.238
à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère frauduleux la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2006, 06-60.008
Cour de cassationde la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une entreprise de travail temporaire les travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ; qu'en ne recherchant pas si les exposants étaient ou non pris en compte dans les effectifs de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2006, 06-60.008
de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une entreprise de travail temporaire les travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ; qu'en ne recherchant pas si les exposants étaient ou non pris en compte dans les effectifs de l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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