Code du travail
Article L. 617-4 : texte et décisions associées
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Article L. 617-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 617-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301
Cour de cassation… nature à caractériser le délit prévu par l'article L. 617-4 du code de la sécurité intérieure, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche visée par les sixième et septième branches du moyen, que le licenciement était nul. 14. Le moyen, partiellement inopérant en ses troisième à cinquième branches en ce qu'il vise…
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