Code du travail
Article L. 6112-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6112-2
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation. Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6112-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.894
Cour de cassationprendre les pauses (pièces 32, 35 et 36 de l'association) conformément à la note de service du 4 août 2008, (pièce 31 de l'association) ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer pour la rémunération des pauses selon les fonctions professionnelles dès lors que, au sein des établissements de santé, la prise en charge globale du malade prévue par les articles L.6112-2 et L.6113-2 du code de la santé publique, ne peut se limiter aux soins médicaux mais doit concerner l'ensemble des activités destinées non seulement à soigner mais également à accueillir l'usager ; qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes de rappels de rémunération jusqu'au 31 juillet 2008 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.897
Cour de cassationprendre les pauses (pièces 32, 35 et 36 de l'association) conformément à la note de service du 4 août 2008, (pièce 31 de l'association) ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer pour la rémunération des pauses selon les fonctions professionnelles dès lors que, au sein des établissements de santé, la prise en charge globale du malade prévue par les articles L. 6112-2 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6112-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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