L. 5422-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu'elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'acti… [...]
[...] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; [...]
[...] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.' [...]
[...] 'I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionn… [...]
[...] 'I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionn… [...]
[...] 'I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionn… [...]
[...] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; [...]
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° A 22-19.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La [4], société p… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° F 21-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] « 1°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moi… [...]
[...] « 1°/ que selon l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application relatives à l'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L. 5422-9 du même… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour co… [...]
[...] 11. Se pose également la question de savoir si la clause 2, § 4 et § 6 de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la contrainte litigieuse a été délivrée sur le fondement de l'article L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de la contrainte, stipule, dans son alinéa 4 : « Ces ve… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la monétisation du compte épargne-temps payée au mois d'août 2009 devait être exclue de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti, alors, selon le moyen, que l'indemnité perçue au titre du compte épargne temps constitue un élément du salaire de sorte qu'elle doit être pri… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; que la lettre de licenciement de M. X... pour faute grave, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : "... Au cours de l'entretien, j'ai exposé les motifs du licenciement envisagé à votre encontre. Vous êtes Inspecteur Principal au sein de la Division Côte d'Armor-Morbihan de la Direction d… [...]
[...] ALORS QUE dès l'instant où l'employeur procède à un abattement pour frais professionnels conforme aux lois et réglementations de la sécurité sociale, la détermination de l'assiette des cotisations sociales qui en résulte s'impose au salarié par le seul effet de la loi, tout comme la détermination du revenu servant de référence pour le ca… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il appartient au juge judiciaire de connaître par voie d'action ou par voie d'exception, de la validité des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé ; qu'il convient en conséquence de rechercher si les conventions d'ass… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le différentiel de rémunération a pour objet d'indemniser la perte de rémunération subie en raison de la diminution de la durée du travail et n'a pas pour objet de rémunérer un travail fourni par le salarié ; que, dès l'instant où la durée du travail des salariés restait inchangée une fois qu'est échu le ter… [...]