Article L. 5422-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : M. L... invoque l'article L. 5422-9 du code du travail et l'article 4 de la convention Unedic lesquels indiquent les contributions au régime d'assurance chômage sont calculées sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; que le salarié explique que dans la mesure où certaines indemnités et avantages ont été omis de l'assiette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 16-26.015

de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : M. L... invoque l'article L. 5422-9 du code du travail et l'article 4 de la convention Unedic lesquels indiquent les contributions au régime d'assurance chômage sont calculées sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; que le salarié explique que dans la mesure où certaines indemnités et avantages ont été omis de l'assiette.

Extrait du texte

mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. 12. En effet, il n'apparaît pas certain que la clause 2 § 6 de la directive précitée soit applicable à l'allocation de congé de reclassement qui est versée postérieurement au licenciement du salarié. Néanmoins, la Cour de justice a précisé dans les motifs de l'arrêt Meerts précité que parmi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825

mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. 12. En effet, il n'apparaît pas certain que la clause 2 § 6 de la directive précitée soit applicable à l'allocation de congé de reclassement qui est versée postérieurement au licenciement du salarié. Néanmoins, la Cour de justice a précisé dans les motifs de l'arrêt Meerts précité que parmi.

Extrait du texte

contributions et versements mentionné aux articles L 1233-66, L 1233-69, L 5422-9 et L 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. (...) » ; que l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévaut Pôle Emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'est applicable, à la lecture de l'article 14 de cette loi, qu'à compter du 1er janvier 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874

contributions et versements mentionné aux articles L 1233-66, L 1233-69, L 5422-9 et L 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. (...) » ; que l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévaut Pôle Emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'est applicable, à la lecture de l'article 14 de cette loi, qu'à compter du 1er janvier 2013 .

Extrait du texte

en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles R. 1233-32, L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 1233-32 du code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-18.675

en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles R. 1233-32, L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 1233-32 du code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

sociale, ce qu'elle a fait ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 5422-9 du code du travail et 43 du règlement précité, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond égal à 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que ce plafond ressortait en 2009 à (2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.793

sociale, ce qu'elle a fait ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 5422-9 du code du travail et 43 du règlement précité, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond égal à 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que ce plafond ressortait en 2009 à (2.

Extrait du texte

242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 1982, L. 5422-3, L. 5422-9 et L. 1221-1 du Code du travail, 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus du chômage, d'indemnité de travail dissimulé, de remboursement de frais kilométriques, et sous astreinte, à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-20.737

242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 1982, L. 5422-3, L. 5422-9 et L. 1221-1 du Code du travail, 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus du chômage, d'indemnité de travail dissimulé, de remboursement de frais kilométriques, et sous astreinte, à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes .

Extrait du texte

que les dispositions de l'article L. 351-3-1 du code du travail devenu L. 5422-9 à L. 5422-12 prévoient que le régime est financé par une double contribution des employeurs et des salariés assise sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; que le taux des contributions et des allocations doivent être fixés de manière à garantir l'équilibre financier du régime ; que dès lors que le taux des contributions doit être fixé afin de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-15.357

que les dispositions de l'article L. 351-3-1 du code du travail devenu L. 5422-9 à L. 5422-12 prévoient que le régime est financé par une double contribution des employeurs et des salariés assise sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; que le taux des contributions et des allocations doivent être fixés de manière à garantir l'équilibre financier du régime ; que dès lors que le taux des contributions doit être fixé afin de.

Extrait du texte

à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, ensemble les articles L. 5422-9 et L. 5422-14 L. 351-3-1 et L. 351-5 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' une mesure de réduction du temps de travail entraîne nécessairement, à défaut de compensation, une diminution de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-13.708

à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, ensemble les articles L. 5422-9 et L. 5422-14 L. 351-3-1 et L. 351-5 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' une mesure de réduction du temps de travail entraîne nécessairement, à défaut de compensation, une diminution de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements .