L. 5422-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] * la fiche de paie de la société [1] et le solde tout compte indiquaient qu'il avait perçu de son employeur un chèque de 550 euros en paiement de son salaire le 20 janvier 2020 (pièces adverses 5 et 7) ; ce salaire constituait la base du calcul du montant de l'allocation ARE versé à M. [I] (article L. 5422-3 du code du travail) ; M. [I]… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° H 22-15.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'établi… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Y 21-25.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « par courrier du 1er août 2013, l'URSSAF a avisé le GIP du PENTHIEVRE que ses services constataient qu'il appliquait à tort la réduction FILLON (671) depuis l'année 2010. L'URSSAF soutenait que les rémunérations versées par un GIP aux salariés qu'Il recrute directement, peu i… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectiv… [...]
[...] ALORS ENFIN QU'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la validité des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé ; que Monsieur X... faisait valoir que la règle de l'article 22 § 1er du règlement annexé à la convention d'assuranc… [...]
[...] considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ces articles à l'article 34 de la Constitution, M. X... a soutenu que l'article L. 351-20 du Code du travail (devenu L. 5425-1 du Code du travail), donnait compétence aux partenaires sociaux pour fixer les conditions du régime d'assuranc… [...]
[...] ALORS QUE dès l'instant où l'employeur procède à un abattement pour frais professionnels conforme aux lois et réglementations de la sécurité sociale, la détermination de l'assiette des cotisations sociales qui en résulte s'impose au salarié par le seul effet de la loi, tout comme la détermination du revenu servant de référence pour le ca… [...]
[...] Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; [...]
[...] Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; [...]