Article L. 5422-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 21-25.520

pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout.

Extrait du texte

allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; que l'article L.5422-1 dispose par ailleurs que "ont droit à l'allocation d'assurance les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-10.925

allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; que l'article L.5422-1 dispose par ailleurs que "ont droit à l'allocation d'assurance les.

Extrait du texte

dans la mesure où l'accord devait respecter les dispositions de l'article L. 5422-3 du code du travail et que la loi n'avait nullement prévu que la rémunération antérieure puisse être amputée de primes variables exigibles et effectivement versées au cours de la période de référence servant au calcul du salaire de référence ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant à ce que soit prise en compte la totalité de la part variable qui lui avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.202

dans la mesure où l'accord devait respecter les dispositions de l'article L. 5422-3 du code du travail et que la loi n'avait nullement prévu que la rémunération antérieure puisse être amputée de primes variables exigibles et effectivement versées au cours de la période de référence servant au calcul du salaire de référence ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant à ce que soit prise en compte la totalité de la part variable qui lui avait.

Extrait du texte

242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 1982, L. 5422-3, L. 5422-9 et L. 1221-1 du Code du travail, 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus du chômage, d'indemnité de travail dissimulé, de remboursement de frais kilométriques, et sous astreinte, à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-20.737

242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 1982, L. 5422-3, L. 5422-9 et L. 1221-1 du Code du travail, 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus du chômage, d'indemnité de travail dissimulé, de remboursement de frais kilométriques, et sous astreinte, à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes .

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-16.170

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-16.171

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre.