Article L. 5422-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, qu'un revenu de remplacement dénommé « aide au retour à l'emploi » est assuré aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323

des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, qu'un revenu de remplacement dénommé « aide au retour à l'emploi » est assuré aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi .

Extrait du texte

de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 5422-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale du préjudice subi ; Que Madame X... faisait encore valoir que, nonobstant son licenciement injustifié, son employeur n'avait pas déclaré toutes les heures travaillées durant l'exécution de son contrat de travail et, ce faisant, l'avait privée d'une partie de ses droits à retraite complémentaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-13.313

de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 5422-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale du préjudice subi ; Que Madame X... faisait encore valoir que, nonobstant son licenciement injustifié, son employeur n'avait pas déclaré toutes les heures travaillées durant l'exécution de son contrat de travail et, ce faisant, l'avait privée d'une partie de ses droits à retraite complémentaire .

Extrait du texte

réglementaires et conventionnelles, découlant des articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code du travail et du versement par le salarié de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale d'un régime non salarié, l'employeur étant tenu de s'affilier dans les huit jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage lui est devenu applicable ou lui a été reconnu applicable par décision judiciaire ; de sorte qu'en décidant, en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-26.513

réglementaires et conventionnelles, découlant des articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code du travail et du versement par le salarié de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale d'un régime non salarié, l'employeur étant tenu de s'affilier dans les huit jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage lui est devenu applicable ou lui a été reconnu applicable par décision judiciaire ; de sorte qu'en décidant, en l'.

Extrait du texte

calcul des contributions, la cour d'appel a violé les article L. 5421-1, L. 5422-14 et L. 5422-7 du code du travail ; Mais attendu que le salaire de référence qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est composé des rémunérations brutes afférentes aux douze mois civils précédant le dernier jour de travail, à l'exclusion des éléments de rémunération correspondant à une période de travail antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-68.573

calcul des contributions, la cour d'appel a violé les article L. 5421-1, L. 5422-14 et L. 5422-7 du code du travail ; Mais attendu que le salaire de référence qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est composé des rémunérations brutes afférentes aux douze mois civils précédant le dernier jour de travail, à l'exclusion des éléments de rémunération correspondant à une période de travail antérieure .

Extrait du texte

vigueur de la loi du 19 décembre 2005, ensemble les articles L. 5422-9 et L. 5422-14 L. 351-3-1 et L. 351-5 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' une mesure de réduction du temps de travail entraîne nécessairement, à défaut de compensation, une diminution de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-13.708

vigueur de la loi du 19 décembre 2005, ensemble les articles L. 5422-9 et L. 5422-14 L. 351-3-1 et L. 351-5 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' une mesure de réduction du temps de travail entraîne nécessairement, à défaut de compensation, une diminution de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements .