L. 5422-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'établissement Public Le Pôle Emploi, dans sa lettre du 11 décembre 2013, a refusé d'admettre Monsieur X... au bénéfice de l'assurance chômage au motif que : « Il résulte de l'article 75 § 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'assurance chômage (applicable à toutes les fins de con… [...]
[...] Qu'en limitant l'indemnisation de ce préjudice à une somme forfaitaire de 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 5422-14 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ qu' en cas de requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, un salarié privé d'emploi bénéficie de plein droit de l'allocation d'assurance chômage, s'il réunit les conditions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, notamment en terme de durée d'em… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, et ainsi qu'elle l'a constaté dans le contexte de la directive 80/723/CEE de la commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, et au regard de l'article 86 du traité CEE, un organe… [...]
[...] 4°/ que le salarié ne peut subir une baisse de son indemnisation, au titre du chômage, en raison de manquements de son ancien employeur à son obligation de payer les salaires ; que par suite un rappel de salaires accordé par une décision de justice, qui se rapporte à la période de référence prise en compte pour la détermination des droit… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le différentiel de rémunération a pour objet d'indemniser la perte de rémunération subie en raison de la diminution de la durée du travail et n'a pas pour objet de rémunérer un travail fourni par le salarié ; que, dès l'instant où la durée du travail des salariés restait inchangée une fois qu'est échu le ter… [...]