Code du travail
Article L. 5421-2 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article L. 5421-2
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5421-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.622
Cour de cassationpermettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 ; qu'il appartient à celui qui se prévoit d'avoir subi un préjudice d'en rapporter la preuve ; que Monsieur X... Joël ne produit aux débats aucune pièce pour démontrer le préjudice moral et financier justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour remise tardive de documents sociaux que la société FRANCE INTERVENTION tenait à sa disposition à compter du 11 mars 2008 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.622
permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 ; qu'il appartient à celui qui se prévoit d'avoir subi un préjudice d'en rapporter la preuve ; que Monsieur X... Joël ne produit aux débats aucune pièce pour démontrer le préjudice moral et financier justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour remise tardive de documents sociaux que la société FRANCE INTERVENTION tenait à sa disposition à compter du 11 mars 2008 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5421-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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