Article L. 5331-6 : texte et décisions associées

5331-4 du code des transports « Dans chaque port le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police », qu'aux termes de l'article R. 5331-5 du code des transports « La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers » et que si, conformément à l'article L. 5331-6 du même code l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire au sein du GPMG était M.