Code du travail
Article L. 5331-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5331-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5331-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.073
Cour de cassationil résultait une violation par la société TMS de l'obligation de négocier et de conclure le contrat de bonne foi, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants tenant au fait que M. [M] ne justifierait pas d'un vice du consentement lors de la signature de son contrat de travail, a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, L. 1221-1 et L. 5331-3 du code du travail ; 2°) que viole l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, l'employeur qui ne justifie pas avoir fourni au salarié un travail conforme à son contrat ; que pour écarter le grief tenant à la violation par la société TMS de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en ne fournissant pas un travail significatif et conforme à ses fonctions à M.
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