L. 5134-40 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou « contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauch… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...] (Var),… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C. A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...] (Var)… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et « contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi » (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Henri Matisse, établissement public local d'enseignement à Saint-Maxim… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2381 F-D Pourvoi n° S 15-22.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvois n° H 14-20.279 à W 14-20.292JONCTION Aide juridictionnelle totale en défenseAide juridictionnelle totale en défense au profit… [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel s'est également fondée sur les insuffisances dont seraient affectés les contrats de travail en termes de détail quant à la formation et à l'adaptation dispensée aux salariés ; qu'en n'ayant, cependant, pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si ces éventuelles insuffisances des termes des contrats de t… [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel s'est également fondée sur les insuffisances dont seraient affectés les contrats de travail successifs en termes de détail quant à la formation et à l'adaptation dispensée à la salariée ; qu'en n'ayant, cependant, pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si ces éventuelles insuffisances des termes des c… [...]