Article L. 5134-40 : texte et décisions associées

Extrait du texte

requise pour la validation des acquis de l'expérience. Selon l'article L. 5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit. Dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité «d'employée vie scolaire », Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010

requise pour la validation des acquis de l'expérience. Selon l'article L. 5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit. Dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité «d'employée vie scolaire », Mme X...

Extrait du texte

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L. 5134-40 du code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité « d'employée vie scolaire », Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.011

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L. 5134-40 du code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité « d'employée vie scolaire », Mme X...

Extrait du texte

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L.5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité «d'employée vie scolaire », Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L.5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité «d'employée vie scolaire », Mme X...

Extrait du texte

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L.5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité «d'employée vie scolaire », Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L.5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité «d'employée vie scolaire », Mme X...

Extrait du texte

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L. 5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité « d'employée vie scolaire », Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007

requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article L. 5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit ; dans le but de sa « remobilisation vers l'emploi », en sa qualité « d'employée vie scolaire », Mme X...

Extrait du texte

dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie » (article L 5134-40); que l'article L 5134-47 du code du travail disposait enfin que le contrat d'avenir « prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci » et qu'il « ouvre droit à une attestation de compétence et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201

dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie » (article L 5134-40); que l'article L 5134-47 du code du travail disposait enfin que le contrat d'avenir « prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci » et qu'il « ouvre droit à une attestation de compétence et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience ».

Extrait du texte

L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 et des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, chaque contrat aidé est soumis à un formalisme propre, de sorte qu'il appartient au juge, auquel une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée pour non-respect du formalisme est soumise, de qualifier le ou les contrats qui n'auraient été régulièrement établis ; de sorte qu'en décidant, en l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279

L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 et des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, chaque contrat aidé est soumis à un formalisme propre, de sorte qu'il appartient au juge, auquel une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée pour non-respect du formalisme est soumise, de qualifier le ou les contrats qui n'auraient été régulièrement établis ; de sorte qu'en décidant, en l.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que, si aucune embauche en contrat d'avenir ne peut intervenir avant la conclusion de la convention tripartite conclue entre l'autorité prescriptrice, l'employeur et le salarié, tel ne saurait être le cas quand, bien que signé antérieurement à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que, si aucune embauche en contrat d'avenir ne peut intervenir avant la conclusion de la convention tripartite conclue entre l'autorité prescriptrice, l'employeur et le salarié, tel ne saurait être le cas quand, bien que signé antérieurement à la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que, si aucune embauche en contrat d'avenir ne peut intervenir avant la conclusion de la convention tripartite conclue entre l'autorité prescriptrice, l'employeur et le salarié, tel ne saurait être le cas quand, bien que signé antérieurement à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que, si aucune embauche en contrat d'avenir ne peut intervenir avant la conclusion de la convention tripartite conclue entre l'autorité prescriptrice, l'employeur et le salarié, tel ne saurait être le cas quand, bien que signé antérieurement à la.