Article L. 5134-100 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs (article L. 5134-100 du code du travail) alors que la ville de Belfort a mis un terme à la convention de gestion de ses centres de loisirs et centre périscolaires ; que la lecture du projet famille produit démontre que les structures support de l'action sont les centres de loisirs et que les parents ciblés « ont pour la plupart des enfants fréquentant les accueils collectifs de mineurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.713

que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs (article L. 5134-100 du code du travail) alors que la ville de Belfort a mis un terme à la convention de gestion de ses centres de loisirs et centre périscolaires ; que la lecture du projet famille produit démontre que les structures support de l'action sont les centres de loisirs et que les parents ciblés « ont pour la plupart des enfants fréquentant les accueils collectifs de mineurs.

Extrait du texte

que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs (article L 5134-100 du code du travail) alors que la ville de Belfort a mis un terme à la convention de gestion de ses centres de loisirs et centre périscolaires ; que la lecture du projet famille produit démontre que les structures support de l'action sont les centres de loisirs et que les parents ciblés « ont pour la plupart des enfants fréquentant les accueils collectifs de mineurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.714

que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs (article L 5134-100 du code du travail) alors que la ville de Belfort a mis un terme à la convention de gestion de ses centres de loisirs et centre périscolaires ; que la lecture du projet famille produit démontre que les structures support de l'action sont les centres de loisirs et que les parents ciblés « ont pour la plupart des enfants fréquentant les accueils collectifs de mineurs.

Extrait du texte

activités d'adultes-relais et qu'il répondait aux exigences de l'article L. 5134-100 et L. 5134-102 du code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.532

activités d'adultes-relais et qu'il répondait aux exigences de l'article L. 5134-100 et L. 5134-102 du code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens .

Extrait du texte

» », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ; 2°/ que le manquement par l'employeur à son obligation particulière de formation, inhérente au contrat relatif aux activités d'adultes-relais, fait perdre à ce contrat de travail spécial son objet spécifique et autorise le bénéficiaire à agir en requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209

» », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ; 2°/ que le manquement par l'employeur à son obligation particulière de formation, inhérente au contrat relatif aux activités d'adultes-relais, fait perdre à ce contrat de travail spécial son objet spécifique et autorise le bénéficiaire à agir en requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun .

Extrait du texte

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; 2°/ qu'est régulièrement conclu le contrat adulte-relais qui mentionne, au titre des fonctions du salarié, des missions relevant des objectifs énoncés à l'article L. 5134-100 du code du travail, à savoir "l'amélioration, dans les zones urbaines sensibles et les autres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.198

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; 2°/ qu'est régulièrement conclu le contrat adulte-relais qui mentionne, au titre des fonctions du salarié, des missions relevant des objectifs énoncés à l'article L. 5134-100 du code du travail, à savoir "l'amélioration, dans les zones urbaines sensibles et les autres.