Article L. 5134-10 : texte et décisions associées

par un contrat à durée déterminée sous forme de contrat d'emploi avenir régularisé le 5 août 2013, dont le terme était fixé au 1er septembre 2016 ; que la validité du recours à ce type de contrat et sa régularité ne sont plus discutées, bien que ne soit fourni en procédure que le formulaire de demande d'aide auprès de l'Etat en application de l'article L. 5134-10 du code du travail ; que les bulletins de salaire enseignent que M. F... était rémunéré pour 35 heures en tant qu'animateur éducateur pour un salaire mensuel de 1 430,25 € ; qu'à hauteur de cour, M. F... ne conteste plus avoir exercé la fonction d'animateur qui est d'ailleurs conforme, notamment par de nombreux témoignages en ce sens ; qu'il est également acquis aux débats qu'à compter de courant avril 2014, M. F...