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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 5134-10

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L. 5134-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387 Cour de cassation

[...] Aux motifs propres que, sur la validité de la rupture, au dernier état des relations contractuelles, les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée sous forme de contrat d'emploi avenir régularisé le 5 août 2013, dont le terme était fixé au 1er septembre 2016 ; que la validité du recours à ce type de contrat et sa régularité… [...]

04/12/2019 L. 5134-10