Code du travail
Article L. 5134-10 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 5134-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387
Cour de cassation… d'aide auprès de l'Etat en application de l'article L. 5134-10 du code du travail ; que les bulletins de salaire enseignent que M. F... était rémunéré pour 35 heures en tant qu'animateur éducateur pour un salaire mensuel de 1 430,25 € ; qu'à hauteur de cour, M. F... ne conteste plus avoir exercé la fonction d'animateur qui est d'ailleurs conforme,…
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