L. 5134-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou « contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauch… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...] (Var),… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C. A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...] (Var)… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et « contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi » (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Henri Matisse, établissement public local d'enseignement à Saint-Maxim… [...]
[...] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail, Monsieur X... demande paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus par l'employeur de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée ; l'employeur rappelle pour sa part q… [...]
[...] Vu les articles L. 5134-1 et L. 5134-2 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 28 janvier 1999 par Monsieur X... l'avait été dans le cadre du dispositif emploi-jeune, soumis aux dispositions des articles L 5134-1 et ss. du code du travail ; qu'il avait donné lieu à une convention entre l'Etat et l'employeur, le 18 septembre 1998 et à une déclaration d'embauche du 4 janv… [...]
[...] Vu les articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail ; [...]