L. 513-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu d'abord que, la cour ayant constaté l'absence de tout recours devant le tribunal d'instance compétent selon l'article L. 513-10 du Code du travail, dans les formes et délais prévus par les articles R. 513-8 et R. 513-108 du même Code, a exactement décidé que la régularité de la candidature de l'intéressé ne pouvait plus être… [...]
[...] Vu les articles 330 et 635 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 513-10, R. 513-108, R. 513-110 et R. 513-111 du Code du travail ; [...]
[...] VU L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; [...]