Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 83-60.735
Arrêt du 16 février 1984Pourvoi n° 83-60.735
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Viole l'article L 513-10 du code du travail le jugement qui annule les opérations des élections prud'homales concernant un collège salarié, section activités diverses, alors que le recours dont le tribunal d'instance était saisi tendait seulement à l'annulation de ces opérations, sans demander l'annulation de l'élection prise dans son ensemble et était de ce fait irrecevable.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
VU L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONCERNANT LE COLLEGE SALARIE, SECTION "ACTIVITES DIVERSES" QUI SE SONT DEROULEES LE 8 DECEMBRE 1982 AU BUREAU DE VOTE N° 2 A AMBERIEU-EN-BUGEY ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SAISI TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS, SANS DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION PRISE DANS SON ENSEMBLE ;
QU'UN TEL RECOURS ETANT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL QUI L'A ACCUEILLI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY, LE 11 FEVRIER 1983 ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0de9ba5988459c50964