Cour de cassation · 16 février 1984

VU L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONCERNANT LE COLLEGE SALARIE, SECTION "ACTIVITES DIVERSES" QUI SE SONT DEROULEES LE 8 DECEMBRE 1982 AU BUREAU DE VOTE N° 2 A AMBERIEU-EN-BUGEY ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SAISI TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS, SANS DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION PRISE DANS SON ENSEMBLE ;

QU'UN TEL RECOURS ETANT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL QUI L'A ACCUEILLI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY, LE 11 FEVRIER 1983 ;