Code du travail
Article L. 5125-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5125-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5125-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.499
Cour de cassationau regard des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il convient dès lors d'analyser les prétendues fautes à la lumière des différentes pièces versées aux débats par la l'employeur mais aussi au regard des obligations spécifiques imposées par le code de la santé publique aux pharmaciens diplômés ; qu'en effet, et par application de l'article L.5125-20 du code de la santé publique, si le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession, il est également prévu que les pharmaciens, au regard de leur chiffre d'affaire, peuvent comporter des pharmaciens salariés assistants qui ont les mêmes obligations, à savoir celle de préparer et de délivrer les médicaments prescrits par un médecin et de veiller au respect de ces prescriptions ; que Madame [E] en sa qualité de…
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