Code du travail
Article L. 5124-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5124-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5124-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-21.577
Cour de cassation9, alinéas 3 et 8), cependant que la « formation qualifiante » constitue l'un des objectifs assignés à l'employeur, – expressément revendiqué par Mme W... (cf. ses conclusions d'appel, p. 6 in fine) –, qui ne pouvait donc être d'emblée placé hors du champ de l'obligation de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... W... de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.
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