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Article L. 512-87 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 512-87
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-87
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820
Cour de cassationdans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives soumises aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi sus-visée, exercer toutes opérations de banque ; il en découle que ce ne sont pas des entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L.
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