Code du travail
Article L. 512-87 : texte et décisions associées
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Article L. 512-87
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-87
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820
Cour de cassationlivre II du code de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi sus-visée, exercer toutes opérations de banque ; il en découle que ce ne sont pas des entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et que la convention collective nationale des banques n'est pas applicable à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes .
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livre II du code de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi sus-visée, exercer toutes opérations de banque ; il en découle que ce ne sont pas des entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et que la convention collective nationale des banques n'est pas applicable à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes .
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